Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1959
NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le9 janvier 1959
PublicationJORF du 9 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000516484
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Cité par 4 textes
Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 · creation
Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 22 (Ab) · spec appli
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
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