Journal officiel · Décret
Décret n°82-302 du 31 mars 1982 JUSQU'AU 31-12-1983,LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE ET SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE,OBTENIR DE L'ETAT UNE PENSION DES 57 ANS S'ILS COMPTENT 37 ANS ET DEMI DE SERVICES SALARIES,ET DES 52 ANS S'ILS ONT ACCOMPLI 15 ANS DANS UN EMPLOI INSALUBRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1982
NatureDécret
Signé le31 mars 1982
Publié le2 avril 1982
PublicationJORF du 2 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000516898
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 6 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.