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Loi n°51-662 du 24 mai 1951 ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1951

NatureLoi

Signé le24 mai 1951

Publié le31 mai 1951

PublicationJORF du 31 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000517349

RéférenceLoi n°51-662 du 24 mai 1951 ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION, JO du 31 mai 1951Légifrance →

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Cité par 6 textes

Loi n°51-662 du 24 mai 1951 - art. 4 (V)

Loi n°75-988 du 29 octobre 1975 · modifie

Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 · modifie

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175, v. init.

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. D134-51, v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-51 (V)

Aller plus loin

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