Journal officiel · Décret
Décret n°77-1207 du 14 octobre 1977 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1977
Publié le29 octobre 1977
PublicationJORF du 29 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518790
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Cité par 3 textes
Décret n°77-1349 du 30 novembre 1977 · modifie
Décret n°84-861 du 20 septembre 1984 · modifie
DECRET90-188 · modifie