Article (sans numéro) JORFARTI000001541548
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-188 du 23 février 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1990
Publié le1er mars 1990
PublicationJORF n°51 du 1 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9000382D
IdentifiantJORFTEXT000000524924
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu le décret no 77-1207 du 14 octobre 1977 par lequel la maison de repos et de convalescence Les Myosotis a été admise à participer à l'exécution du service public hospitalier,
Article (sans numéro) JORFARTI000001347504
Art. 1er. - La maison de repos et de convalescence Les Myosotis, située à Saillagouse (Pyrénées-Orientales), est rayée, sur sa demande, de la liste des établissements admis à participer au service public hospitalier à partir du 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541549
Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Textes cités liens · DILA3
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Décret n°76-456 du 21 mai 1976 · application
Décret n°77-1207 du 14 octobre 1977 · modifie