Journal officiel · Décret

Décret n°77-739 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 4 ET 69 (II) DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 (CONTROLE DE L'UTILISATION DES DROITS DE CONSTRUIRE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURFACE HORS-OEUVRE - PARTICIPATION EN CAS DE NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, CESSION DE TERRAINS OU LOCAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le8 juillet 1977
PublicationJORF du 8 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518960
RéférenceDécret n°77-739 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 4 ET 69 (II) DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 (CONTROLE DE L'UTILISATION DES DROITS DE CONSTRUIRE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURFACE HORS-OEUVRE - PARTICIPATION EN CAS DE NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, CESSION DE TERRAINS OU LOCAUX), JO du 8 juillet 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n° 77-190 du 3 mars 1977 · modifie
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · application
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application
Cité par 2 textes
Décret n°77-190 du 3 mars 1977 - art. 1 (V) · modification
Décret2004-490 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).