Journal officiel · Décret
Décret n°79-1214 du 31 décembre 1979 DIT DECRET IMBERT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1979
Publié le3 janvier 1980
PublicationJORF du 3 janvier 1980
IdentifiantJORFTEXT000000519458
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 4 (Ab) · modification
Arrêté du 31 décembre 1979 · application
Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 · abroge