Journal officiel · Décret
Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 OBLIGATIONS FISCALES DES GERANTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NOTAMMENT EN CAS DE CREATION OU DE DISSOLUTION DES FONDS,DE DECES D'UN PROPRIETAIRE DE PARTS,DE DISTRIBUTION DU PRODUIT DES ACTIFS ET DE RACHATS DES PARTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1981
NatureDécret
Signé le29 janvier 1981
Publié le4 février 1981
PublicationJORF du 4 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000519504
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · application
Cité par 2 textes
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
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