Journal officiel · Décret
Décret n°82-49 du 20 janvier 1982 LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION SONT ACCORDEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU PLUS,RENOUVELABLE.(MODALITES DE DEMANDE DE DEROGATION,D'ETABLISSEMENT DE DOSSIER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1982
Publié le21 janvier 1982
PublicationJORF du 21 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519529
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-553 du 3 juillet 1972 · application
Loi n°81-994 du 9 novembre 1981 · application
Cité par 1 texte
Décret n°82-50 du 20 janvier 1982 · application