Journal officiel · Loi
Loi n°72-553 du 3 juillet 1972 STATUT DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 juillet 1972
Publié le4 juillet 1972
PublicationJORF du 4 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684059
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 · application
Loi n°64-621 du 27 juin 1964 · modifie
Cité par 14 textes
Loi n°74-696 du 7 août 1974 · application
Loi n°74-696 du 7 août 1974 · modifie
Décret n°78-379 du 20 mars 1978 · application
Loi n°81-994 du 9 novembre 1981 · modifie
Arrêté du 20 janvier 1982 · application
Décret du 20 janvier 1982 · application
Décret n°82-49 du 20 janvier 1982 · application
Décret n°82-50 du 20 janvier 1982 · application
Arrêté du 18 février 1982 · application
Décret du 7 avril 1982 · application
Décret du 15 juillet 1982 · application
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie