Journal officiel · Loi
Loi n°81-994 du 9 novembre 1981 PORTANT DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION (RADIOS PRIVEES LOCALES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 novembre 1981
Publié le10 novembre 1981
PublicationJORF du 10 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000880028
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-553 du 3 juillet 1972 · modifie
Loi n°74-696 du 7 août 1974 · modifie
Cité par 3 textes
Décision Européenne du 31 octobre 1981 · modifie
Décret n°82-49 du 20 janvier 1982 · application
Décret du 15 juillet 1982 · application