Journal officiel · Décret
Décret n°82-1029 du 26 novembre 1982 PORTANT SUPPRESSION DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DE CATEGORIE D
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1982
Publié le5 décembre 1982
PublicationJORF du 5 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520196
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°76-297 du 6 avril 1976 · modifie
Décret n°79-733 du 30 août 1979 · modifie
Décret n°81-697 du 7 juillet 1981 · modifie