Journal officiel · Décret
Décret n°76-297 du 6 avril 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 avril 1976
Publié le7 avril 1976
PublicationJORF du 7 avril 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502262
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-157 du 13 mars 1975 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°78-908 du 4 septembre 1978 · modifie
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Décret n°80-628 du 5 août 1980 · application
Décret n°81-697 du 7 juillet 1981 · modifie
Décret n°82-1029 du 26 novembre 1982 · modifie