Journal officiel · Décret
Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1985
NatureDécret
Signé le4 janvier 1985
Publié le5 janvier 1985
PublicationJORF du 5 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000520547
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-229 du 7 mars 1961 · abroge
Décret n°63-859 du 13 août 1963 · abroge
Aller plus loin
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