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Loi du 14 avril 1932 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 13 ET 7 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (MODALITES DE RECTIFICATION DU MONTANT DES IMPORTATIONS AUTORISEES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 avril 1932
Publié le15 avril 1932
PublicationJORF du 15 avril 1932
IdentifiantJORFTEXT000000520772
RéférenceLoi du 14 avril 1932 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 13 ET 7 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (MODALITES DE RECTIFICATION DU MONTANT DES IMPORTATIONS AUTORISEES), JO du 15 avril 1932Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Loi du 10 janvier 1925 · modifie
Loi du 30 mars 1928 · modifie
Directive Européenne n°68-414 du 20 décembre 1968 · application
Directive Européenne n°72-425 du 19 décembre 1972 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).