Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°83-643 du 1 décembre 1983 NO 83643 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le1er décembre 1983
Publié le22 décembre 1983
PublicationJOCE du 22 décembre 1983
NOR383L0643
IdentifiantJORFTEXT000000521486
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Cité par 3 textes
Arrêté du 7 décembre 1984 · application