Journal officiel · Décret
Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINES PROFESSIONS AUX ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1987
NatureDécret
Signé le8 juillet 1987
Publié le14 juillet 1987
PublicationJORF du 14 juillet 1987
NORASES8700983D
IdentifiantJORFTEXT000000521823
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°50-1026 du 18 août 1950 · modifie
Décret n°50-1388 du 31 octobre 1950 · modifie
Décret n°55-543 du 14 mai 1955 · modifie
Aller plus loin
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