Journal officiel · Décret
Décret n°87-834 du 12 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS PREVUE A L'ART. 3 (2EMEMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 octobre 1987
Publié le14 octobre 1987
PublicationJORF du 14 octobre 1987
NORPRMG8770312D
IdentifiantJORFTEXT000000522757
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M) · modification