Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires,
Vu le décret n° 87-834 du 12 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Vu les dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires fixées le 20 août 1987, modifiées et approuvées par les ministres chargés de la fonction publique, de l'éducation nationale, et de l'économie et des finances,
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 16 février 2015,
Arrêtent :
Il est créé, au sein du réseau des œuvres universitaires et scolaires, 45 emplois fonctionnels correspondant aux métiers à forte responsabilité exercés par les personnels ouvriers dans les métiers suivants :
- coordonnateur technique de la restauration ; - chef de cuisine 3 ; - directeur d'unité de gestion.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Jullian La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.