Journal officiel · Loi
Loi du 19 juillet 1924 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 4, 5, 6 ET 8 A 16 DE LA LOI DU 14 MARS 1919
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1924. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 juillet 1924
Publié le22 juillet 1924
PublicationJORF du 22 juillet 1924
IdentifiantJORFTEXT000000522950
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 14 mars 1919 · modifie