Journal officiel · Décret
Décret n°87-98 du 12 février 1987 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) DEPENDANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1987
NatureDécret
Signé le12 février 1987
Publié le15 février 1987
PublicationJORF du 15 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000523053
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 1 texte
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