Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°95-51 du 18 octobre 1995 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A L'UTILISATION DES RESEAUX CABLES DE TELEVISION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DEJA LIBERALISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le18 octobre 1995
Publié le26 octobre 1995
PublicationJOUE n°256 du 26 octobre 1995
NOR395L0051
IdentifiantJORFTEXT000000523144
RéférenceDirective Européenne n°95-51 du 18 octobre 1995 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A L'UTILISATION DES RESEAUX CABLES DE TELEVISION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DEJA LIBERALISES, JO du 26 octobre 1995, NOR 395L0051Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990 · modifie
Cité par 2 textes
Directive Européenne n°2002-77 du 16 septembre 2002 · abroge
Arrêté · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000523144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).