Article 1 JORFARTI000001918972
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont remplacés par les termes : « réception communautaire (CE) ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2003
NatureArrêté
Signé le27 mars 2003
Publié le18 avril 2003
PublicationJORF n°92 du 18 avril 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0300354A
IdentifiantJORFTEXT000000784729
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 95/1/CEE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, au couple maximal et à la puissance nette du moteur, des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2002 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001081274
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « directive 95/1/CE » sont complétés par les termes suivants : « , modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée ».
Article 3 JORFARTI000001467020
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA5
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Arrêté du 20 avril 1995 · modifie
Directive Européenne n°95-51 du 18 octobre 1995 · application
Directive Européenne n°2002-41 du 17 mai 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.