Article (sans numéro) JORFARTI000002374872
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le20 avril 1995
Publié le6 mai 1995
PublicationJORF n°107 du 6 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUS9500861A
IdentifiantJORFTEXT000000552331
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la directive du Conseil 95/1/CEE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, au couple maximal et à la puissance nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 169, R. 169-2, R. 169-3, R. 184, R. 188, R. 188-1 et R. 200;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001591293
Art. 2. - L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95/1/CE susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001012124
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397188
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Directive Européenne n°95-1 du 2 février 1995 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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