Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 4 août 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Publié le9 février 1990

PublicationJORF n°34 du 9 février 1990

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NOREQUA9000157A

IdentifiantJORFTEXT000000524095

Référence

Arrêté du 24 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 4 août 1988 modifié portant    octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens    Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de    fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre    des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens, JO du 9 février 1990, NOR EQUA9000157A

Légifrance →

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;

Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;

Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700kg;

Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par arrêtés du 16 novembre 1988, du 31 mars 1989, du 9 mai 1989 et du 28 septembre 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Vendée;

Vu la demande présentée par la société Air Vendée;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 novembre 1989, Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 330-6, R. 330-4 et R. 330-11;

Vu le décret no 89-89 du 10 février 1989 portant révision du code de l'aviation civile,

Article (sans numéro) JORFARTI000002313635

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001733536

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:

<<a) Lignes permanentes:

<<Jusqu'au 31 mars 1990:

<<Le Havre-Bordeaux.

<<Jusqu'au 31 décembre 1990:

<<Rouen-Bordeaux;

<<Rouen-Lyon.

<<La validité des autorisations précédentes pourra être prolongée, sous réserve du renouvellement des conventions avec les collectivités concernées, jusqu'à la date d'échéance desdites conventions, pour une durée qui ne pourra excéder le 30 avril 1994.

<<b) Lignes saisonnières:

<<Jusqu'au 30 juin 1993:

<<La Roche-sur-Yon-L'Ile-d'Yeu.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001154901

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001929483

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002313636

Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002120701

Art. 2. - L'arrêté du 2 juin 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002294220

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 1990.

Fait à Paris, le 26 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, D. BENADON

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion: Le sous-directeur, N. MILLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Décret n° 89-89 du 10 février 1989 · application

Arrêté du 2 juin 1989 · abroge

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge