Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE DES SOMMES PERCUES AU TITRE DES CONTROLES TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1989
Publié le24 juin 1989
PublicationJORF du 24 juin 1989
NOREQUA8900593A
IdentifiantJORFTEXT000000479481
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 89-89 du 10 février 1989 · application
Arrêté du 10 février 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge