Article (sans numéro) JORFARTI000002296269
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1990
Publié le4 janvier 1990
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSM9000008A
IdentifiantJORFTEXT000000524249
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.593 et L.601;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-16, L.162-17, L.162-38, R.163-2 et R. 163-6;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, modifié par l'arrêté du 12 novembre 1988,
Article (sans numéro) JORFARTI000000962392
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, les termes <<au bout d'un mois>> sont remplacés par <<au bout de trois mois>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002315035
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit: <<a) Pour le grossiste-répartiteur: 10,74 p. 100;
<<b) Pour le pharmacien d'officine: conformément au barème annexé au présent arrêté.
<<Le prix public taxes comprises résultant de l'application du barème est arrondi aux 10 centimes les plus proches.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002123258
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1988 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929583
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121334
Art. 5. - Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication après le 1er mars 1990 doivent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public établi conformément à l'article 2.
Cependant, quinze jours après la publication de l'arrêté, les spécialités pharmaceutiques dont le prix fabricant est supérieur à 25 F ne pourront être livrées par les établissements de fabrication que revêtues d'une vignette comportant à la fois le prix établi conformément à l'article 2, en haut de la vignette, en caractère gras et soulignés, et le prix établi conformément à l'article 3 ancien de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, en bas de la vignette.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123259
Art. 6. - A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser, après le 1er mars 1990, au prix figurant sur la vignette, les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication avant cette date dont le prix fabricant est inférieur à 25 F et dont la vignette ne comporte pas le prix établi conformément à l'article 2.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962393
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001929584
ANNEXE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 4 août 1987 · modifie
Arrêté du 12 novembre 1988 · modifie
Directive Européenne n°89-105 du 21 décembre 1988, v. init. · transposition
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (M) · modification