Journal officiel · Décret

Décret no 90-407 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1990

NatureDécret

Signé le16 mai 1990

Publié le17 mai 1990

PublicationJORF n°114 du 17 mai 1990

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORMCCB9000276D

IdentifiantJORFTEXT000000525066

Référence

Décret  no 90-407 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-344 du 18 mars    1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat, JO du 17 mai 1990, NOR MCCB9000276D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 24;

Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000000963478

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002087048

Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément à celui annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734673

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.