Article (sans numéro) JORFARTI000000964256
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1990
Publié le13 décembre 1990
PublicationJORF n°289 du 13 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9001636A
IdentifiantJORFTEXT000000525473
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2 et D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS), modifié par arrêté du 13 janvier 1989;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 31 octobre 1990;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 12 novembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001158726
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1986 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<<La qualité d'agent d'exécution de l'administration n'est pas conférée à l'agent AFIS en exercice sur un aérodrome privé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001928278
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le directeur de la navigation aérienne, Y. LAMBERT
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Arrêté du 31 décembre 1986 · modifie
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ARRETE · abroge
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