Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS)

Article (sans numéro) JORFARTI000001377933

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001958343

Art. 1er. - L'exploitation d'un organisme AFIS peut être confiée à un gestionnaire d'aérodrome titulaire d'un arrêté d'occupation temporaire, d'une concession, ou signataire d'une convention prise en application des dispositions de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile. Elle peut également être sous-traitée à une personne morale de droit privé, notamment à un exploitant d'aéronef utilisant l'aérodrome.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511668

Art. 2. - Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisme AFIS dont il a la charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la concession ou la convention prises en application de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile. Ce protocole précise les équipements à mettre en place pour assurer le service.

Article (sans numéro) JORFARTI000001571614

Art. 3. - Dans l'exercice du service AFIS, l'agent du gestionnaire agit en qualité d'agent d'exécution de l'administration. Il doit à cet effet avoir reçu l'agrément du directeur régional de l'aviation civile ou de son représentant, selon les modalités fixées par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du chef du district aéronautique qui édicte les consignes opérationnelles à son intention.

La qualité d'agent d'exécution de l'administration n'est pas conférée à l'agent AFIS en exercice sur un aérodrome privé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001377934

Art. 4. - Sont abrogés:

- l'arrêté du 17 août 1981 relatif aux paramètres utiles à l'exécution d'une procédure d'approche aux instruments et aux organismes habilités à communiquer ces paramètres aux pilotes;

- l'instruction du 21 août 1981 relative aux paramètres utiles à l'exécution des procédures d'approche aux instruments et aux consignes générales d'utilisation des aérodromes modifiée par l'arrêté du 8 décembre 1987;

- l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) modifié par les arrêtés du 13 janvier 1989 et du 27 novembre 1990;

- l'arrêté du 7 octobre 1987 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 31 décembre 1986 précité;

- l'arrêté du 8 juin 1989 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 13 janvier 1989 précité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001318854

Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989440

Art. 6. - Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001958344

Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.