Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

Article (sans numéro) JORFARTI000002124540

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002086856

Art. 1er. - Ne peuvent être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants:

Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat;

Diplôme visé du ministre de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;

Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.);

Diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.);

Diplôme d'études supérieures comptables et financières (D.E.S.C.F.);

Diplôme d'études supérieures (D.E.S.);

Doctorat de spécialité;

Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs;

Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II;

Ecole nationale d'administration;

Ecole nationale de la magistrature;

Ecole nationale des impôts;

Ecole nationale des services du Trésor;

Institut régional d'administration;

Institut d'étude politique;

Institut commercial de l'université Grenoble-II;

Institut commercial de l'université Nancy-II;

Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III;

Institut supérieur des affaires de Paris (I.S.A.);

Institut européen d'administration des affaires (Insead);

Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français.

Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).

Article (sans numéro) JORFARTI000000966479

Art. 2. - L'arrêté du 26 mai 1977 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001313440

Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.