Article (sans numéro) JORFARTI000001541228
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1991
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1991
Publié le5 février 1991
PublicationJORF n°31 du 5 février 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9100079A
IdentifiantJORFTEXT000000525646
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 55-648 du 20 mai 1955;
Vu le décret no 55-1513 du 23 novembre 1955 pris pour l'application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 14 septembre 1954 précité;
Vu le décret no 61-1141 du 16 octobre 1961 portant modification de certaines dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, et notamment l'article 1er (5o);
Vu le décret no 70-126 du 6 février 1970 portant modification de certaines dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1983 relatif à la révision des pensions des agents retraités des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121546
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, le coefficient de revalorisation des pensions déjà liquidées est fixé à 1,017 à compter du 1er janvier 1991 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Article (sans numéro) JORFARTI000000966174
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la revalorisation des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixée, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1990, à 1,7 p. 100; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1990 est fixé à 1.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929776
Art. 3. - Les dispositions du 5o de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après:
Article (sans numéro) JORFARTI000001541229
a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989:
<<5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 206715 F, la part comprise:
<<De 206715 à 275631 n'est comptée que pour moitié;
<<De 275631 à 378201 n'est comptée que pour un tiers;
<<De 378201 à 517648 n'est comptée que pour un quart;
<<Il n'est pas tenu compte de la part excédant 517648 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001155426
Art. 4. - La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de:
42144 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541122
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: L'inspecteur général des transports et des travaux publics, R. LEJUEZ
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, E. MARIE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA3
Loi du 22 juillet 1922 · modifie
Arrêté du 22 décembre 1983 · modifie
Arrêté du 26 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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