Arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Article (sans numéro) JORFARTI000002087137

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000966294

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 février 1988 susvisé est rédigé de la façon suivante:

<<Art. 1er. - Le montant des subventions allouées au producteur d'une vidéomusique, en application de l'article 7 bis (1o) du décret du 6 février 1986 susvisé, est fixé à 50000 F.

<<L'aide accordée pour la production, en application de l'article 7 bis (2o) du décret du 6 février 1986 susvisé, ne peut excéder 25 p. 100 du coût de la vidéomusique et son montant ne peut être supérieur à 150000 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001932264

Art. 2. - A l'article 2 (1er alinéa) de l'arrêté du 29 février 1988, les termes 7 bis sont remplacés par les termes <<7 bis (1o)>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966295

Art. 3. - L'arrêté du 29 février 1988 est complété par l'article 3 bis ainsi rédigé:

<<Art. 3 bis. - Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2o) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants: <<1. Le plan de financement;

<<2. Le devis de la production audiovisuelle;

<<3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité;

<<4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production;

<<5. Un synopsis incluant le texte de la chanson;

<<6. Le contrat passé avec le réalisateur;

<<7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001738089

Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.