Article (sans numéro) JORFARTI000001120124
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1992 portant modification du règlement technique annexe de production, du contrôle et de la certification des semences de plantes fourragères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1992
Publié le11 novembre 1992
PublicationJORF n°263 du 11 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRP9202146A
IdentifiantJORFTEXT000000527775
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-376 de la Commission des communautés européennes du 25 juin 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 86-109 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées > ou >;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-19 de la commission du 23 mars 1992 modifiant la directive (C.E.E.) no 66-401 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1990, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, ainsi que des règlements techniques annexes par espèces, et notamment celui relatif aux semences fourragères,
Article (sans numéro) JORFARTI000001891692
Art. 1er. - Le règlement technique annexe pour les semences fourragères (graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines), institué par l'arrêté du 2 novembre 1989, est modifié comme suit: Paragraphe 1-1. Graminées: Après <<dactyle>> est ajouté <<Festulolium Festuca pratensis huds.X Lolium multiflorum lam.>>. Paragraphe 4-71. Pureté variétale: Après <<Ray-grass (sp) est ajouté <<Festulolium>>. Paragraphe 6-11. Normes technologiques pour les semences certifiées:
Après <<Ray-grass sp,>> est ajouté <<Festulolium>>.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001352427
Paragraphe 6-12. Normes technologiques pour les semences de base et les semences des générations antérieures:
Après <<Ray-grass (sp)>> est ajouté <<Festulolium>>.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001739562
Paragraphe 6-2. Poids du lot et des échantillons:
Après <<Ray-grass>> est ajouté <<Festulolium>>.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000968446
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505467
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 2 novembre 1989 · modifie
Directive Européenne n°91-376 du 25 juin 1991 · application
Directive Européenne n°92-19 du 23 mars 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge