Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Article (sans numéro) JORFARTI000001157814

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002320916

Art. 1er. - L'article 2bis de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les matériels et matériaux visés à l'annexe I, provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant sous un régime d'autocontrôle défini, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par les normes ou spécifications françaises correspondantes, seront réputés satisfaire aux exigences de l'article 4 ( 1er) de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001932147

Art. 2. - L'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifiée comme suit:

1. La deuxième ligne de la première colonne du tableau devient:

<<Spécification ATGB500-2 (juillet 1980) modificatif (avril 1991).>> 2. Pour ce qui concerne la spécification visée ci-dessus, la dernière colonne du tableau devient:

<<Cette spécification définit les obligations des fabricants et des propriétaires de marque non fabricants d'alliages d'apport et de flux destinés au brasage capillaire et au soudobrasage pour canalisations de gaz en acier et en cuivre visées par les spécifications ATGB521 et B524 en ce qui concerne:

<< L'agrément des produits (alliage et flux);

<< Le contrôle de leur fabrication.

<<Organisme gestionnaire de la procédure d'agrément et de l'enregistrement du marquage des produits:

<<Association technique du gaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002123611

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.