Article (sans numéro) JORFARTI000001354405
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1992
NatureDécret
Signé le3 juin 1992
Publié le4 juin 1992
PublicationJORF n°129 du 4 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDH9200402D
IdentifiantJORFTEXT000000528523
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13;
Vu la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux;
Vu le décret no 48-1795 du 26 novembre 1948 portant création de la Caisse nationale de l'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret no 86-1389 du 31 décembre 1986;
Vu le décret no 86-1389 du 31 décembre 1986 modifiant le décret no 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, ensemble les décrets no 88-1271 du 30 décembre 1988 et no 90-132 du 12 février 1990 relatifs à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie;
Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002123523
Art. 1er. - Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie en application des décrets des 31 décembre 1986, 30 décembre 1988 et 12 février 1990 susvisés sont partiellement dévolus, pour un montant de 29 MF, au comité professionnel de la distribution de carburants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123524
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · application
Décret n°86-1389 du 31 décembre 1986 · modifie
Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 · modifie
Décret n°90-132 du 12 février 1990 · modifie
Aller plus loin
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