Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Article (sans numéro) JORFARTI000001161138

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000967768

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 14 (Minimum et maximum d'enjeu) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Hors hippodromes, les paris s'enregistrent par multiples entiers de ces minima. Sur les hippodromes, ils s'enregistrent à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses n'étant pas tenues d'ouvrir sur l'hippodrome des guichets au minimum d'enjeu.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000967769

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18, et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1 F, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 F est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari.

<<Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements légaux qui sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leurs parts respectives. Si, par application des règles qui précèdent, le montant total des paiements est égal ou supérieur au montant des enjeux totalisés, les paris correspondants sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001546139

Art. 3. - Le premier alinéa du 5o (Course reportée) de l'article 29 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "simple" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002127185

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 33 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris "par reports" engagés sur la ou les courses concernées par cette décision s'exécutent comme si tous les chevaux de cette course avaient été non partants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001736149

Art. 5. - Le dernier alinéa du 2 (Les formules <<champ d'un cheval>>) de l'article 38 (Formules) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux ne prenant pas part à la course. Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002084265

Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 40-6 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux ne prenant pas part à la course. Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001736150

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 40-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "jumelé placé" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001354012

Art. 8. - A la fin de l'article 40-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:

<<Lorsqu'une course comporte moins de deux chevaux à l'arrivée, tous les paris "jumelé placé" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001736151

Art. 9. - Le paragraphe 4 (Course reportée) de l'article 48 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:

<<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "couplé" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.

<<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "couplé" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001119448

Art. 10. - L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) de l'article 63 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact est obtenue en défalquant de la masse à partager totale le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002317001

Art. 11. - Les paragraphes c (Course reportée) et d de l'article 68 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants:

<<c) Course reportée.

<<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "tiercé" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.

<<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "tiercé" sont remboursés.

<<d) Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux à l'arrivée, tous les paris "tiercé" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001161139

Art. 12. - Les deux derniers alinéas de l'article 73 (Formules) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:

<<Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux ne prenant pas part à la course.

<<Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001934418

Art. 13. - Le paragraphe b (Course reportée) de l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:

<<b) Course reportée.

<<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "trio urbain" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.

<<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "trio urbain" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002127186

Art. 14. - L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) de l'article 80 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact est obtenue en défalquant de la masse à partager totale le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001934419

Art. 15. - Les paragraphes c (Course reportée) et d de l'article 85 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants:

<<c) Course reportée.

<<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "quarté" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.

<<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "quarté" sont remboursés.

<<d) Lorsqu'une course comporte moins de quatre chevaux à l'arrivée, tous les paris "quarté" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001546140

Art. 16. - Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I (Rapports quarté) de l'article 86-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:

<<3. Rapport minimum dans l'ordre inexact.

<<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, conduit à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport "quarté" dans l'ordre exact est obtenue en défalquant de la masse à partager "quarté" le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.

<<b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions des articles 86-6 et 86-7 ci-dessous ne sont pas applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001314150

Art. 17. - L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum bonus) du II (Rapport <<Bonus>>) de l'article 86-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport bonus inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul des rapports "quarté" est obtenue en défalquant de la masse à partager totale le montant des paiements à 1,10 F des mises bonus. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quarté" dans l'ordre exact ou le rapport "quarté" dans l'ordre inexact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001546141

Art. 18. - Le paragraphe e de l'article 86-9 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:

<<e) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la totalité de la masse à partager "quarté plus" est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.

<<A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris "quarté plus" sont remboursés.

<<Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux classés à l'arrivée,

tous les paris "quarté plus" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001736152

Art. 19. - L'article 86-10 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'article suivant:

<<Art. 86-10. - Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "quarté plus" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.

<<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "quarté plus" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001934420

Art. 20. - Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I (Rapports <<quinté plus>>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant: <<3. Rapport minimum dans l'ordre inexact:

<<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit, pour une combinaison, à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18.

<<Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact de cette combinaison est obtenue en défalquant de la masse à partager "quinté plus" affectée à cette combinaison le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.

<<b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions des articles 95-6a et 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001697635

Art. 21. - L'alinéa a du 3 (Rapport minimum <<Bonus 4>>) du II (Rapport <<Bonus 4>>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport "Bonus 4" inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul des rapports "quinté plus" est obtenue après avoir défalqué du total de la masse à partager "quinté plus" et de la masse à partager "Bonus 4" le montant des paiements à 1,10 F des mises "Bonus 4". Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000967770

Art. 22. - L'alinéa a du 3 (Rapport minimum <<Bonus 3>>) du III (Rapport <<Bonus 3>>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport "Bonus 3" inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport "quinté plus" est obtenue en défalquant du total de la masse à partager "quinté plus" et de la masse à partager "Bonus 3" le montant des paiements à 1,10 F des mises "Bonus 3". Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact ou le rapport "quinté plus" dans l'ordre inexact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001354013

Art. 23. - L'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 95-9 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<b) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la masse à partager "quinté plus" et la masse à partager "Bonus 4" sont ajoutées à la masse à partager "Bonus 3" pour constituer une masse à partager unique qui est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée. <<A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris "quinté plus" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002127187

Art. 24. - L'article 95-10 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'article suivant:

<<Art. 95-10. - Course reportée. - Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "quinté plus" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.

<<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "quinté plus" sont remboursés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002084266

Art. 25. - L'article 99 (Dispositions particulières au pari <<triplet>>) est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001161140

Art. 26. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.