Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours et notamment son article 11 ;
Vu l’avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre 1992,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001354652
Art. 1er. - Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend les représentants des administrations ci-après :
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
- direction générale de la police nationale ;
- direction de la sécurité civile.
Ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale ;
Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme :
- direction de la Météorologie nationale ;
- service d’études d’aménagement touristique de la montagne.
Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ;
Ministère de la santé, direction générale de la santé ;
Deux chefs de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de départements de montagne, désignés par le directeur de la sécurité civile
Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
Ecole nationale de ski de fond et de saut.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964953
Art. 2. - Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend également les présidents des organismes ou associations désignés ci-après ou leurs représentants :
Association des maires de stations françaises des sports d’hiver et d’été ;
Association France ski de fond ;
Association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver ;
Association nationale des élus de la montagne ;
Association nationale des pisteurs-secouristes ;
Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches ;
Fédération française de ski ;
Fédération française de la montagne et de l’escalade ;
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932766
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, ou son représentant, réunit et préside le comité technique des pisteurs-secouristes. Il arrête l’ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126053
Art. 4. - Le comité technique est appelé à donner son avis sur toutes les questions relatives à la formation des pisteurs-secouristes et maîtres pisteurs-secouristes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121052
Art. 5. - Le comité technique peut s’assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.
Article (sans numéro) JORFARTI000001163732
Art. 6. - Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialisés chargés d’étudier un problème particulier.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319884
Art. 7. -. Le secrétariat du comité technique des pisteurs-secouristes est assuré par le bureau de la formation, sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers, de la direction de la sécurité civile.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932767
Art. 8. - L’arrêté du 6 octobre 1979 modifié relatif à la composition du comité technique des pisteurs-secouristes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001697791
Art. 9. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, J. LEBESCHU
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