Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le code rural, et notamment les articles 342 et 364 ;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er, 24 et 38 ;
Vu le décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 tendant aux départements d’outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux ;
Vu le décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 77-93, du conseil du 21 décembre 1976 modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-683, du 19 décembre 1991 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-71 de la commission du 2 septembre 1992 ;
Vu le tarif des douanes ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, le pourcentage des envois soumis aux contrôles documentaires et d’identité doit être inférieur à 10 p. 100.
Art. 2. - L’article 2, paragraphe 1, de l’arrêté du 11 juillet 1991 est remplacé par les termes suivants : « A l’article 6, point 6, de l’arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, le terme : "un tiers" est remplacé par : "10 p. 100" ».
A l’article 2, paragraphe 2, de l’arrêté du 11 juillet 1991, le terme « 33 pour 100 » est remplacé par : « 10 p. 100 ».
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.