Le Premier ministre et le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le commissariat général du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 85-579 du 7 juin 1985 relatif à la rémunération des services rendus par le Commissariat général du Plan,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002323921
Art. 1er. - Sont rattachés par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 Moyens de fonctionnement des services du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), et après prélèvement d’un pourcentage de 20 p. 100 au profit du budget général, les produits :
-de la vente de documents et publications édités par le Commissariat général du Plan ;
- des droits perçus pour l’utilisation par des tiers de tous documents, études, publications ou banques de données informatiques réalisés par le Commissariat général du Plan ;
- des participations de tiers aux frais de colloques organisés par le commissariat général du Plan.
Sont rattachés, dans les mêmes conditions, au chapitre 34-04 Travaux et enquêtes du même budget, les produits des cessions de travaux d’études, de recherche où de publication effectués pour le compte de tiers par le Commissariat général du Plan.
Article (sans numéro) JORFARTI000000970970
Art. 2. - L’arrêté du 3 août 1987 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002323922
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du commissaire au Plan :
Le chef des services administratifs et financiers, J. BRÉHIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
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