Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de l’intérieur d’un service de coopération technique internationale ;
Vu le décret n° 71-607 du 20 juillet 1971 modifié portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités ;
Vu le décret n° 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l’Organisation internationale de police criminelle ;
Vu le décret n° 77-1470 du 22 décembre 1977. relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 82 1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;
Vu le décret n° 85 1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 21 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de l’intérieur en date du 21 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur en date du 23 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001548906
Art. 1er. - L’article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités :
« 1° De la direction du personnel et de la formation de la police ;
« 2° De la direction de la logistique de la police ;
« 3° Des directions et services actifs de police suivants :
« - l’inspection générale de la police nationale ;
« - la direction centrale de la police judiciaire ;
« - la direction de la surveillance du territoire ;
« - la direction centrale de la sécurité publique ;
« - le service central des renseignements généraux ;
« - le service central de la police de l’air et des frontières ;
« - le service central des compagnies républicaines de sécurité ;
« - le service de coopération technique internationale de police ;
« - le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002129504
Art. 2. - Le décret n° 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002324484
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Textes cités liens · DILA4
Cité par 2 textes