Journal officiel · Décret

Décret n°77-1470 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1977
Publié le31 décembre 1977
PublicationJORF du 31 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000703320
RéférenceDécret n°77-1470 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, JO du 31 décembre 1977Légifrance →

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