Arrêté du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles

Article (sans numéro) JORFARTI000001943795

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001897361

Art. 1er. - Les taux de la taxe instituée par le décret du 21 février 1990 susvisé sont fixés à:

a) 3,5 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'association pour le soutien du théâtre privé;

b) 1,75 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.

Article (sans numéro) JORFARTI000002337377

Art. 2. - La taxe recouvrée conformément à l'article 1er du présent arrêté peut, lorsqu'elle concerne les spectacles lyriques et chorégraphiques, faire l'objet, sous réserve de l'accord du conseil d'administration de l'association pour le soutien du théâtre privé, d'un abattement de 50 p. 100. L'accord du conseil d'administration devra être demandé pour chacun des spectacles bénéficiant de cette mesure.

En outre, le même abattement de 50 p. 100 pourra, à titre exceptionnel, être accordé à des spectacles d'art dramatique, sous réserve de l'accord des deux tiers du conseil d'administration de l'association pour le soutien du théâtre privé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139435

Art. 3. - Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles bénéficiant des minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne pourront prétendre à la totalité de l'aide financière de l'association pour le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.

Le règlement intérieur de l'association pour le soutien du théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139436

Art. 4. - Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 21 février 1990 sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001943796

Art. 5. - L'arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000980242

Art. 6. - Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.