Article (sans numéro) JORFARTI000000980416
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 février 1990
Publié le14 avril 1990
PublicationJORF n°89 du 14 avril 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9020057A
IdentifiantJORFTEXT000000532214
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives paritaires, et notamment ses articles 8 et 10,
Article (sans numéro) JORFARTI000001507572
Art. 1er. - Il est créé auprès du chef de mission diplomatique des pays ci-dessous une commission consultative paritaire locale compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6 de l'article 7 de l'arrêté précité:
Australie, Chili, Chine, Danemark, Hong-kong, Israël, Kenya, Norvège, Pérou, Pologne, Singapour, Suisse, Syrie, Thaïlande, U.R.S.S., Yougoslavie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001559769
Art. 2. - Chaque commission comprendra cinq membres représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants; cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337394
Art. 3. - Le chef de mission diplomatique de chaque pays est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 juillet 1983 · application