Article (sans numéro) JORFARTI000000982462
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 1990 portant désignation des représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le13 juillet 1990
Publié le21 juillet 1990
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9000508A
IdentifiantJORFTEXT000000532693
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 81-272 du 18 mars 1981 relatif au règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics,
Article (sans numéro) JORFARTI000001560718
Art. 1er. - Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics:
- le sous-directeur des affaires financières et générales à la direction de l'administration générale;
- le sous-directeur des affaires juridiques à la direction de l'administration générale;
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires:
- le chef du bureau du budget et des affaires financières;
- le chef du bureau des affaires contentieuses.
Article (sans numéro) JORFARTI000002143254
Art. 2. - L'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux personnalités désignées en qualité de représentants du ministre de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000982463
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, F. BECK
Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-272 du 18 mars 1981 · application
Arrêté du 12 novembre 1981 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.