Arrêtés du 22 juin 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles dans les comités économiques

Article (sans numéro) JORFARTI000000981783

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001560140

Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne fera application des dispositions prévues par le décretsusvisé.

Le présent arrêté concerne les oignons ayant fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles susvisé.

Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement C.E.E. no 1035-72 du 18 mai 1972.

Article (sans numéro) JORFARTI000001753028

Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.

Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).

Elle doit comporter les mentions suivantes:

- nom ou sigle du comité économique agricole;

- quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.

Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur le document accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.

Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.

Article (sans numéro) JORFARTI000001946505

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.