Article (sans numéro) JORFARTI000001756169
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 1990 définissant les cahiers des charges auxquels doivent être conformes les appareils de mesure du grisou (GR-1-A, article 28)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1990
NatureArrêté
Signé le6 août 1990
Publié le5 octobre 1990
PublicationJORF n°231 du 5 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9000572A
IdentifiantJORFTEXT000000533798
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives;
Vu le titre Grisou du règlement général des industries extractives, et notamment son article 28, annexé au décret no 88-1027 du 7 novembre 1988;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 5 décembre 1989;
Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001175619
Art. 1er. - Les appareils de mesure du grisou utilisés pour répondre aux prescriptions du titre Grisou du règlement général des industries extractives doivent être conformes:
- d'une part, aux dispositions en vigueur concernant la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;
- d'autre part, aux cahiers des charges:
- de l'annexe 1 au présent arrêté pour les appareils destinés à la mesure de teneurs au plus égales à 5 p. 100;
- de l'annexe 2 au présent arrêté pour les appareils destinés à la mesure de teneurs supérieures à 5 p. 100,
ou à des spécifications techniques des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes à celles desdits cahiers des charges.
Article (sans numéro) JORFARTI000001561318
Art. 2. - Les indicateurs de grisou précédemment agréés dans le cadre de l'article 180 du décret no 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides sont assimilés aux appareils de mesure du grisou qui satisfont aux dispositions de l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000002300054
Art. 3. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'industrie: L'ingénieur général des mines, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · application
Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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