Arrêté du 17 septembre 1990 modifiant l'arrté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages

Article (sans numéro) JORFARTI000001754108

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001370863

Art. 1er. - A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé,

est ajouté un alinéa rédigé comme suit:

<<Sont également exclus du champ d'application du présent arrêté les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe, point 1, dont le volume net est inférieur à 0,25 litre, et qui sont destinés à l'usage professionnel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001123540

Art. 2. - L'annexe à l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est modifiée comme suit:

1. Au point 1, dans la sous-colonne intitulée <<Admis à titre définitif>>,

les valeurs suivantes, exprimées en litre, sont ajoutées: <<4; 8>>.

2. La note de bas de page: <<(1) Uniquement pour l'avitaillement des avions et des navires>> est remplacée par la note de bas de page suivante: <<(1) Uniquement pour l'avitaillement des avions, des navires, des trains et pour la vente dans les magasins hors taxes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001370864

Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.