Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Article (sans numéro) JORFARTI000001952097

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002344066

Art. 1er. - Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions prévues aux articles L.

411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives au moment du renouvellement intégral du conseil d'administration.

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants que le nombre total des voix qu'elle a recueillies aux élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération et du développement établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est attribué. Ces organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire connaître le nom de leurs représentants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952098

Art. 2. - Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.

La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette demande.

Article (sans numéro) JORFARTI000000985896

Art. 3. - Les représentants du personnel ayant cessé d'exercer le mandat qui leur a été confié par démission, mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.

Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prévues aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et de ceux qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions figurant au troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à leur dossier.

Article (sans numéro) JORFARTI000002141617

Art. 4. - Les représentants du personnel désignés en application des articles 2 et 3 terminent le mandat des personnes qu'ils remplacent.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300749

Art. 5. - A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990, la désignation des organisations syndicales représentatives s'effectue sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles instituées par l'arrêté du 1er juillet 1983.

Article (sans numéro) JORFARTI000000985897

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.