Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le12 janvier 1991

Publié le14 février 1991

PublicationJORF n°39 du 14 février 1991

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORDEFF9101058A

IdentifiantJORFTEXT000000535132

Référence

Arrêté du 12 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1988 fixant les    modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées    par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de    matériels militaires, JO du 14 février 1991, NOR DEFF9101058A

Légifrance →

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats conclus par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des matériels militaires;

Vu l'arrté du 22 août 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires,

Article (sans numéro) JORFARTI000002143455

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001370238

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires est complété comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 14/02/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001757613

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: L'administrateur civil hors classe, P.-R. SEGUIN

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J.-P. DURANTHON

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 · application

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Arrêté du 22 août 1988 · modifie

Arrêté du 14 mai 1991 · abroge